Au Cochon Pailleux
Raison sociale : DES CHAMPS PALMES
3 Les Lassières
85710 CHATEAUNEUF
06 28 35 17 57 - aucochonpailleux@gmail.com
SIRET : 84275258600011 RCS La Roche Sur Yon
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de ventes effectuées par l’EARL Des Champs Palmés pour le compte d’un client.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Toute réservation d’un produit, implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site aucochonpailleux.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton ou le lien « Valider ma commande » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter (majeur ou mineur émancipé). Un client sous tutelle ou curatelle ne pourra pas contracter sans l’intervention de son tuteur ou curateur. S’il déroge à cette règle et conclue un achat, l’EARL Des Champs Palmés ne pourra pas en être tenue pour responsable n’ayant pas la connaissance exacte du statut juridique dudit client, au moment de la commande.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 – Service client et après-vente
Le service client et après-vente de l’entreprise est uniquement joignable par mail (voir coordonnées en page 1) et est disponible du lundi au samedi. Ce service s’engage à répondre aux messages le plus rapidement possible mais ne peut s’engager sur un délai maximum en fonction de sa charge de travail.
Article 3 – Définitions
“Client” désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.
“Conditions Générales de Vente” désigne le présent contrat de vente.
“Commande” désigne tout ordre passé sur le site aucochonpailleux.fr, décrit en page 1
“Panier” désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.
“Produits” désigne les lots de charcuterie/boucherie proposées à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix.
« L’entreprise » désigne l’EARL Les Champs Palmés décrite en page 1 ; autrement désigné « le vendeur ».
Le « Site » désigne le site internet https://www aucochonpailleux.fr propriété exclusive de l’entreprise.
“Zone géographique de l’Offre” désigne l’ensemble des pays vers lesquels l’entreprise propose ses produits à la vente, à savoir la France, les pays de la Communauté Européenne et tout pays francophone, à l’exclusion de tout pays ou personnes sous embargo.
Article 4 – Visite libre et nin obligation d'achat
Un client potentiel peut librement « naviguer » sur le site et en sortir sans paiement si aucune offre proposée ne lui convient.
Par contre, s’il choisit de passer commande d’une retraite, ou tout autre produit payant, il devra au préalable lire, valider les présentes Conditions Générales de Vente et effectuer le paiement correspondant au(x) produit(s) choisi(s) en toute connaissance de chose.
Article 5 – Commande
Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ».
Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.
Une fois son choix effectué, le Client remplit un formulaire d’inscription avec ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, pays) ainsi que ses informations bancaires puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton ou sur le lien : « Valider ma commande ».
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et lorsqu’il valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (……psp ? ……………..). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse email communiquée. Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produit ou du service.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : voir adresses mail en page 1.
Au Cochon Pailleux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Information précontractuelle et acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits et services.
- le prix des produits et services ;
- les informations relatives à l'identité des vendeurs, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du contexte (mentions légales).
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site https://www.aucochonpailleux.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Toute commande passée sur le site ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ces cas, si la commande a déjà été passée et payée via le site l’entreprise préviendra le client de l’annulation de sa commande et le rembourseront dans un délai maximum d’une semaine.
En souscrivant à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; être majeur ou émancipé ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
Article 7- Disponibilité
Les offres de retraites et produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et le vendeur remboursera le Client de l’intégralité du prix de la commande au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
Article 8 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Au Cochon Pailleux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 9 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Vous pouvez aussi choisir de régler directement en boutique avec le moyen de paiement disponible.
Article 10 – Livraison des produits et services
Les Produits commandés par le Client, seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les conditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le site https://www.aucochonpailleux.fr
Si les Produits physiques commandés n'ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. L'identification du Vendeur est la suivante : voir détail en page 1.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits ceux-ci sont réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Article 11 – Pénalités de retard et sanctions lors des défauts de paiement
A défaut de règlement de la facture, le vendeur pourra refuser d’honorer la Commande du client et il pourra suspendre l’accès au contenu sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.
Les pénalités de retard seront calculées prorata-temporis selon les taux légaux en vigueur au moment de l’incident (article L 441-6 du code de commerce).
Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal. Il est donc fixé à 2.75 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. Il évoluera semestriellement selon la législation en cours.
Source : Source : arrêté ministériel du 26 juin 2026.
Il sera de plus prévu une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € Ht.
Article 12 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Au Cochon Pailleux procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 13 – Responsabilité du Vendeur et garanties légales
Le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclues à distance.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits physiques commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Si la réclamation du client est justifiée, le vendeur proposera alors soit le remboursement des sommes payées au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par elles du défaut ou du vice ; soit un avoir sur un achat futur.
Dans le cas d’un remboursement, celui-ci s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Les produits sont fournis par l'intermédiaire du site au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par elles du défaut ou du vice.
Le site https://www.aucochonpailleux.fr est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.
Le vendeur s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsables des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de leur fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations données sur le site https://www.aucochonpailleux.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
La livraison des produits commandés et payés représente une obligation de résultat pour le vendeur.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug, d’un virus ou d’une incompatibilité notamment.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au site, aux services et aux produits.
Toutefois, le site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Le vendeur pourra interrompre, suspendre temporairement ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, des produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Il n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.
Article 14 – Cas de force majeure
La garantie du vendeur est limitée au remboursement des produits ou services effectivement payés par le Client et il ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un problème de connexion, ou d’outils informatiques chez le client.
Sont considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Un cas de force majeure est une circonstance exogène perturbante habituellement reconnue par la jurisprudence française, telles que révolution, tremblement de terre, incendie, attentats, pandémie, grève générale, perturbation majeure des services de l’Etat, des transports, du courrier, panne des moyens de communication (téléphone, internet) ou d’électricité, décès du client ou liquidation de l’EARL (le vendeur) après sa commande et avant livraison, ou toute autre cause qui ne permettrait plus aux entreprises de travailler normalement.
Pour autant, un client qui aurait payé une commande ne pouvant être réalisée pour des raisons de la seule responsabilité du vendeur (hors donc de cas de force majeure) pourra faire une demande de son remboursement.
Article 15 – Retrait en magasin
Si le retrait en magasin est disponible, vous devez venir retirer votre commande au magasin Au Cochon Pailleux situé 3 Les Lassières
85710 CHATEAUNEUF aux horaires que vous avez sélectionnés durant la finalisation de votre commande.Une commande ne respectant pas les conditions de retrait pourra être annulée et remboursée sans préavis.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison en magasin, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
Article 16 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site https://www aucochonpailleurs.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site décrit ci-dessus.
Le client autorise expressément le vendeur à communiquer des données le concernant dans le cadre des obligations réglementaires de sécurité des transactions internet selon la Directive Européenne sur la Sécurité des moyens de Paiement appelée DSP2 et la norme d’authentification client 3D Secure V2 ainsi que sur toute requête des autorités publiques, notamment judiciaires.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Article 18 - Lois applicables et Règlement des litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français. Pour tout échange, la langue retenue est le français, toutes les transactions se font en euro.
1. Le vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié ou de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
2. Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle par évolution des lois et réglementations ne pourra remettre en cause la validité des autres articles et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le vendeur modifiera au plus vite l’article en question pour le rendre conforme à la législation.
3. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.
4. Le vendeur n’autorise pas d’action groupée contre lui en justice.
5. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Le client trouvera les coordonnées du médiateur auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) qui nomme les Médiateurs de la Consommation afin de faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients. (economie.gouv.fr)
Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Toutefois, le litige ne pourra pas être examiné par le Médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des animatrices.
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
4. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
5. Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
6. La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent, en l’occurrence, le tribunal de La Roche sur Yon
7. En cas de litige survenant entre les animatrices, prestataires et le client, quel qu’il soit ; la recherche d’une solution amiable sera toujours privilégiée.
La solution acceptée par les deux parties pouvant être soit le remboursement total ou partiel des sommes versées par le client, soit les sommes versées sont conservées par le vendeur, soit il y a abandon de la réclamation par le client sans compensation.
A défaut, l’affaire pourra être portée par l’une ou l’autre partie devant le tribunal compétent de La Roche sur Yon.
